Solde de tout compte : les sommes sont-elles imposables ?

Solde de tout compte : les sommes sont-elles imposables ?

Dans le cadre d’une rupture d’un contrat de travail, les dispositions réglementaires définies dans le code du travail mentionnent qu’un solde de tout compte doit retranscrire toutes les sommes dues par l’employeur au salarié. Ces sommes doivent, par exemple, être reversées au titre de congés payés non pris. Le solde de tout compte suscite souvent de nombreuses questions. Découvrez toutes les informations à savoir sur ce sujet.

Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ?

Globalement, le solde de tout compte est comme un inventaire précis des sommes que l’employeur doit verser au salarié lors de son départ de l’entreprise. Ces sommes sont généralement versées au titre de l’exécution et de la cessation du contrat de travail. Le solde de tout compte concerne aussi bien les contrat à durée indéterminée (CDI), que les contrats à durée limitée (CDD). Bien que le solde tout compte pour un CDI diffère quelques peu d’un solde tout compte d’un CDD, les sommes versées au salarié comportent les rémunérations perçues, ainsi que les éventuelles indemnités dues au salarié.

La plupart du temps, le solde de tout se présente comme un document, nommé « reçu pour solde de tout compte ». Celui-ci est préparé par l’employeur, puis signé par le salarié, lors de la rupture du contrat de travail. Qu’il s’agisse d’une résiliation anticipée du contrat de travail ou de l’expiration du contrat de travail, le solde de tout compte doit être livré au salarié avant son départ. De plus, ce document intitulé « reçu pour solde de tout compte » doit remplir quelques conditions de forme pour être valable. Dans tous les cas, seul la signature de ce document est la preuve que le salarié a perçu toutes les sommes dues par l’employeur.

Le contenu peut être dénoncé par le salarié pendant 6 mois

A titre informatif, un solde de tout compte a un effet libératoire et il est obligatoire. En d’autres termes, cela signifie que ce document est libératoire sur une durée de six mois suivant la signature, et ne concernent que les sommes qui y sont détaillées. Le solde de tout compte est en effet une preuve que les sommes dues par l’employeur ont bien été versées au salarié. Dans le cadre d’une rupture de contrat, l’employeur est toujours dans l’obligation de fournir un solde de tout compte à l’employé. La totalité de la somme mentionnée dans le document devra ainsi être versée.

Si les conditions ne sont pas respectées, le salarié est dans son droit de ne pas signer le solde de tout compte. Pour éviter les litiges, l’employeur doit faire figurer sur le solde de tout compte toutes les sommes perçues par le salarié lors de la rupture du contrat de travail. Cet impératif est dans l’intérêt de l’employeur. Plus le solde de tout compte est précis, moins il y aura de risques de mal interpréter les sommes perçues par le salarié. Dans tous les cas, si le salarié relève que des sommes ne sont pas mentionnées, celui-ci est dans son droit de demander le paiement de ces sommes à son employeur.

Les sommes sur le solde de tout compte sont-elles imposables ?

Globalement, les sommes qui apparaissent sur un solde de tout compte, sont associées aux congés payés non pris ou en cours d’acquisition que l’entreprise doit à un employé. Ces sommes perçues, qui viennent s’ajouter aux revenus du salarié sur la période fiscale, sont donc imposables. Il s’agit là du cas le plus fréquent. Le solde de tout compte doit comporter le détail des sommes perçues. En règle générale, le régime fiscal des sommes perçues par le salarié lors de la rupture d’un contrat de travail diffère selon la nature de la somme.

Toutes les sommes qui sont versées au salariés lors de son départ sont en grande majorité assujetties à l’impôt sur le revenu. Que ce soit une démission, un licenciement, une échéance du terme d’un CDD ou une rupture conventionnelle, la plupart des sommes mentionnées dans un solde de tout compte sont imposables.

Que contient un solde de tout compte ?

A titre informatif, les sommes imposables d’un solde de tout compte sont les suivantes :

  • les salaires et autres éléments de rémunération
  • des indemnités compensatrices de préavis
  • des indemnités compensatrices de congés payés
  • des indemnités de non-concurrence
  • des indemnités de rupture anticipée par l’employeur du contrat à durée déterminée
  • des indemnités de fin de contrat ou de fin de mission versée en cas du contrat à durée déterminée ou d’une mission d’intérim
  • des primes annuelles

Dans le cadre d’une rupture d’un contrat de travail à cause d’un licenciement économique associé à une cessation d’activité de la société ou à un plan social, le solde de tout compte peut comporter d’autres sommes qui ne sont pas des congés payés. Dans ce cas, le solde de tout compte doit aussi mentionner l’ensemble des créances salariales qui se présentent sous la forme d’une fiche de paie. Généralement, les créances salariales peuvent être sous différentes formes, comme par exemple :

  • des congés payés
  • des indemnités d’ancienneté
  • des salaires correspondant au préavis ou des salaires impayés

Toutes ces créances mentionnées ci-dessus sont des revenues et sont toutes imposables, sauf les indemnités perçues liées à l’ancienneté dans l’entreprise. Les indemnités perçues au titre de l’ancienneté sont calculées selon les dispositions énumérées dans la Convention Collective. Cette convention concerne le salarié.

Louna H.

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